Projet de loi C-268 : Loi sur le Cadre de la politique canadienne du spectre

Si vous êtes un fournisseur de services sans fil ou un titulaire de licence de spectre opérant partout au Canada, ce projet de loi vous touche directement : les données de couverture réseau que vous transmettez au CRTC feront l'objet d'un processus de vérification renforcé, ce qui signifie que vous devrez vous assurer que vos cartes de couverture reflètent fidèlement la réalité sur le terrain. Les entreprises actives dans les régions rurales, éloignées ou en bordure des routes numérotées seront particulièrement scrutées, car le projet de loi cible explicitement les lacunes de connectivité dans ces zones. Si vous exploitez un réseau de petite ou grande taille, la rigueur accrue dans la déclaration des zones desservies pourrait entraîner des obligations supplémentaires de déploiement, notamment lors du renouvellement ou de l'attribution de nouvelles licences de spectre. Les entreprises des autres secteurs (commerce, construction, transport, etc.) ne sont pas directement visées par des obligations, mais pourraient bénéficier à terme d'une meilleure connectivité dans les zones mal desservies.