Projet de loi C-260 : Loi sur la prévention de la contrainte à l’égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l’aide médicale à mourir

Ce projet de loi touche principalement les organisations qui emploient des fonctionnaires ou des agents gouvernementaux en contact direct avec le public, comme les travailleurs sociaux, les agents de services sociaux ou les conseillers en réadaptation. Si vous gérez un organisme ou un service gouvernemental provincial ou fédéral où vos employés accompagnent des clients ou des bénéficiaires dans des situations de vulnérabilité, vous devrez vous assurer que vos équipes ne soulèvent pas elles-mêmes le sujet de l'aide médicale à mourir lors de leurs interactions. Les entreprises privées et les organisations à but non lucratif hors du secteur public ne sont pas directement visées par cette interdiction. La taille de votre organisation ne change pas l'application de la règle : ce qui compte, c'est que vos employés agissent à titre de fonctionnaires ou d'agents gouvernementaux dans le cadre d'une relation de confiance ou d'autorité.