Projet de loi C-267 : Loi relative au cadre national sur la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels

Si vous fabriquez, importez ou distribuez des produits électroniques ou des appareils ménagers (réfrigérateurs, cuisinières, laveuses, appareils de communication, etc.) au Canada, ce projet de loi vous concerne directement. Vous pourriez être tenu de respecter des normes minimales de durée de vie utile, d'afficher ces informations sur vos produits, et de rendre accessibles les pièces de rechange et la documentation technique pendant une période déterminée. Des mécanismes d'inspection et des pénalités pour non-conformité sont également envisagés, ce qui signifie que vos pratiques actuelles d'après-vente et de soutien logiciel pourraient devoir être revues. La taille de votre entreprise n'est pas mentionnée comme critère d'exemption, donc petites et grandes entreprises seraient soumises aux mêmes obligations.