Projet de loi C-258 : Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada

Ce projet de loi touche principalement les entreprises et les personnes qui font face à des accusations criminelles au Canada, notamment dans des secteurs comme la construction, les services financiers, le commerce de détail ou toute autre industrie où des infractions au Code criminel peuvent être reprochées à des dirigeants ou à l'entreprise elle-même. Si vous ou votre entreprise êtes accusés d'une infraction criminelle, vous bénéficiez désormais d'une protection légale claire : si votre procès tarde trop longtemps, les accusations peuvent être abandonnées automatiquement. À noter cependant que les infractions désignées graves (par exemple certains crimes sexuels ou de violence) sont explicitement exclues de ces délais maximaux. La taille de votre entreprise ne change pas l'application de ces règles, mais les entreprises capables de se payer une défense active pourraient influencer le calcul des délais en faveur de la poursuite.