Projet de loi C-255 : Loi modifiant le Code criminel (méfait — biens religieux)

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises commerciales, mais il peut vous concerner si vous gérez ou possédez un lieu de culte (église, mosquée, synagogue, temple) ou un cimetière partout au Canada. Si votre organisation exploite de tels lieux, vous bénéficiez désormais d'une meilleure protection légale contre le vandalisme ou les dommages matériels, et les auteurs de tels actes pourront être condamnés à vous verser une compensation minimale de 1 000 $. Les organismes religieux de toutes tailles sont visés par cette protection renforcée, quelle que soit la province où ils se trouvent. Il n'y a pas d'obligation nouvelle imposée aux propriétaires ou gestionnaires de ces lieux : ce projet de loi concerne uniquement les sanctions pénales envers les contrevenants.