Projet de loi C-256 : Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant

Ce projet de loi touche principalement les administrateurs de régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, notamment dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral (transport interprovincial, banques, télécommunications, etc.). Si vous gérez un tel régime, vous devrez désormais prévoir des prestations réversibles au conjoint ou partenaire de fait d'un retraité, même si la relation a débuté après le départ à la retraite. Concrètement, les formulaires d'adhésion, les contrats de rente et les communications aux participants devront être mis à jour pour refléter cette nouvelle obligation. La taille de votre entreprise change peu à l'application de la règle, mais les coûts administratifs de mise en conformité pourraient varier selon la complexité de votre régime.