Projet de loi C-257 : Loi modifiant le Code criminel (promotion d’une activité ou d’un groupe terroriste)

Ce projet de loi touche principalement les entreprises dont les activités impliquent la diffusion de contenu ou de communications publiques : médias, plateformes numériques, maisons d'édition, organismes culturels ou religieux, et toute organisation présente partout au Canada qui produit ou diffuse des déclarations publiques. Si vous gérez une plateforme en ligne, un média ou organisez des événements où des discours sont prononcés, vous devrez vous assurer que vos contenus ou communications ne font pas la promotion, même indirectement, d'activités ou de groupes terroristes. Des défenses existent (vérité des propos, opinion religieuse de bonne foi, intérêt public), mais vous devrez documenter votre démarche pour pouvoir les invoquer si nécessaire. La taille de l'entreprise n'a pas d'importance : la loi s'applique à toute personne physique ou morale, quelle que soit l'envergure de ses activités.