FédéralProjet de loi C-266Deuxième lecture
Projet de loi C-266 : Loi relative à un cadre national sur les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre
Parrain: Parm BainsDéposé le 11 mars 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de l'Emploi à élaborer un cadre national visant à harmoniser la reconnaissance des certifications de métiers spécialisés entre les provinces et à faciliter la mobilité des travailleurs de métiers d'un bout à l'autre du Canada.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Si vous êtes entrepreneur en construction, en énergie, en transport ou dans tout autre secteur qui embauche des gens de métier certifiés, ce projet de loi vous touche directement. Aujourd'hui, un électricien ou un soudeur certifié en Ontario peut avoir du mal à faire reconnaître ses titres en Alberta ou en Colombie-Britannique, ce qui vous force à refuser des candidats qualifiés ou à attendre des mois avant qu'ils puissent travailler légalement sur vos chantiers. Ce cadre national vise à réduire ces obstacles administratifs pour que vous puissiez recruter plus facilement des travailleurs spécialisés peu importe leur province d'origine. Les entreprises de toutes tailles actives dans des secteurs à forte main-d'œuvre spécialisée — notamment la construction résidentielle et commerciale, les projets d'infrastructure et les projets énergétiques — pourraient bénéficier d'un bassin de main-d'œuvre plus large et de processus d'embauche simplifiés.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture11 mars 2026
Deuxième lecture3 avril 2026
Prochaine étape : étude en commission
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- C-266
- Type
- Private Member’s Bill
- Chambre actuelle
- House
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1