Projet de loi C-263 : Loi relative au cadre national sur les alertes SILVER

Ce projet de loi cible principalement les organismes gouvernementaux, les corps policiers et les fournisseurs de soins aux personnes âgées, et non les entreprises privées en général. Si vous exploitez une résidence pour personnes âgées, un service d'aide à domicile ou un établissement de soins de longue durée, vous pourriez être consulté lors de l'élaboration du cadre et devrez éventuellement vous conformer aux lignes directrices sur la protection de la vie privée et aux critères d'émission des alertes. Les entreprises de télécommunications qui diffusent des alertes sans fil par technologie de radiodiffusion cellulaire pourraient aussi être concernées par les nouvelles normes de coordination. Pour la grande majorité des entreprises, ce projet de loi n'entraîne aucune obligation directe ni changement opérationnel immédiat.