Projet de loi C-261 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)
Dernier développement
Adopté en deuxième lecture, en date du .
Prochaine étape : étude en commission
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'augmenter de 10 % le montant de la pension de base versée à tous les pensionnés âgés de 65 ans et plus, et de hausser de 5 000 $ à 6 500 $ l'exemption sur les revenus d'emploi ou de travail indépendant prise en compte dans le calcul du Supplément de revenu garanti.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- C-261
- Type
- Private Member’s Bill
- Chambre actuelle
- House
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1