Aller au contenu
FédéralProjet de loi C-261Deuxième lecture

Projet de loi C-261 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)

Parrain: Claude DeBellefeuilleDéposé le 9 février 2026Vérifié le 22 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise

Dernier développement

Adopté en deuxième lecture, en date du .

Prochaine étape : étude en commission

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'augmenter de 10 % le montant de la pension de base versée à tous les pensionnés âgés de 65 ans et plus, et de hausser de 5 000 $ à 6 500 $ l'exemption sur les revenus d'emploi ou de travail indépendant prise en compte dans le calcul du Supplément de revenu garanti.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Fiscalité
Ce projet de loi touche principalement vos employés retraités ou proches de la retraite, et non directement votre entreprise. Si vous exploitez une entreprise qui emploie des travailleurs seniors ou des travailleurs autonomes âgés de 65 ans et plus — dans n'importe quel secteur et dans toutes les provinces —, sachez que ces personnes bénéficieront d'une pension plus élevée et d'une meilleure protection de leur revenu de travail complémentaire. Concrètement, un travailleur autonome de 65 ans ou plus qui vous facture des services pourra gagner jusqu'à 6 500 $ avant que son Supplément de revenu garanti ne commence à être réduit, ce qui peut influencer ses décisions de continuer à travailler à temps partiel. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur vos obligations, mais si vous gérez la paie ou les contrats de personnes dans cette tranche d'âge, il peut être utile de les informer de ces nouvelles règles.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture9 février 2026
Deuxième lecture3 avril 2026
Prochaine étape : étude en commission

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
C-261
Type
Private Member’s Bill
Chambre actuelle
House
Administration
Fédéral
Session
45-1
Dossier officiel