Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Industrie à élaborer, en collaboration avec les provinces, un cadre national visant à uniformiser l'affichage des prix unitaires et à accroître la transparence sur les hausses de prix dans le secteur de l'épicerie et des biens ménagers.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour créer de nouvelles infractions liées aux meurtres et aux actes de violence commis contre un partenaire intime dans un contexte de comportement coercitif ou contrôlant, et pour allonger la période maximale de rétention des choses saisies par la police de trois mois à 180 jours.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d'exclure les produits de santé naturels de la catégorie des « produits thérapeutiques », les soustrayant ainsi au régime de surveillance renforcé qui s'applique aux médicaments ordinaires.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le divorce pour mieux protéger les enfants et les victimes de violence familiale lors des procédures de divorce, notamment en imposant de nouvelles obligations aux avocats, en encadrant la manière dont les tribunaux évaluent la violence conjugale et en donnant aux enfants la possibilité d'exprimer directement leurs préférences.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail afin de protéger les parents en deuil : les prestations d'AE pour soins à un nouveau-né ou à un enfant adopté continuent d'être versées même si l'enfant décède pendant la période de prestations, et le congé de deuil prévu par le Code canadien du travail en cas de décès d'un enfant est prolongé jusqu'à dix semaines.

Ce projet de loi renforce le régime canadien de sanctions internationales en élargissant les motifs d'imposition de sanctions (notamment pour réprimer la répression transnationale et les atteintes à la paix internationale), en augmentant les peines pour violation des sanctions, en imposant de nouvelles obligations de transparence au gouvernement et en renommant la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin d'exclure définitivement les troubles mentaux de la liste des conditions médicales graves et irrémédiables pouvant donner accès à l'aide médicale à mourir.

Ce projet de loi crée un programme fédéral qui paie directement les frais de scolarité des étudiants canadiens ayant un handicap admissible, et exempte ces paiements de l'impôt sur le revenu.

Ce projet de loi crée un cadre légal pour protéger les mineurs en ligne en imposant aux plateformes numériques une série d'obligations strictes, renforce les règles de signalement obligatoire du contenu d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet, et durcit le Code criminel en matière d'images intimes falsifiées et de harcèlement criminel en ligne.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour obliger le ministre à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie nationale visant à contrer la pollution causée par les déversements de conteneurs maritimes, en prévoyant une étude indépendante, des rapports au Parlement et des rapports annuels de suivi.

Ce projet de loi oblige le ministre des Ressources naturelles à élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale visant à ce que 100 % de l'électricité produite au Canada provienne de sources renouvelables d'ici le 31 décembre 2030, en consultation avec les provinces et les corps dirigeants autochtones.

Ce projet de loi crée le Bureau de l'ombud du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, un organisme indépendant chargé d'examiner les pratiques du ministère afin de s'assurer qu'elles sont équitables, impartiales et exemptes de discrimination, et d'enquêter sur les plaintes des personnes qui estiment avoir été victimes d'injustice ou de discrimination dans le cadre de décisions en matière d'immigration ou de citoyenneté.

Ce projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada afin qu'une personne déjà reconnue admissible à un crédit d'impôt pour invalidité ou à une pension d'invalidité provinciale soit automatiquement réputée admissible aux équivalents fédéraux, sans avoir à présenter une deuxième demande.

Ce projet de loi modifie le Régime de pensions du Canada pour exiger le consentement d'au moins deux tiers des provinces participantes (représentant au moins deux tiers de leur population combinée) avant qu'une province puisse se retirer du RPC pour créer son propre régime de retraite provincial.

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de la Santé à élaborer une stratégie nationale sur les traumatismes crâniens, couvrant la prévention, le traitement, la réadaptation et la sensibilisation, et à faire rapport au Parlement dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour obliger le gouvernement fédéral à protéger les campements de personnes itinérantes sur les terres fédérales, à trouver des solutions de rechange à ces campements, et à associer davantage les peuples autochtones à l'élaboration des programmes de logement qui les concernent.

Ce projet de loi augmente le montant du crédit d'impôt fédéral accordé aux pompiers volontaires et aux bénévoles en recherche et sauvetage, le faisant passer de 6 000 $ à 10 000 $, et précise la définition des services admissibles.

Ce projet de loi modifie la loi régissant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d'interdire au ministre des Affaires étrangères de prendre des engagements commerciaux internationaux qui augmenteraient les quotas d'importation ou réduiraient les tarifs hors quota sur les produits laitiers, la volaille et les œufs.

Ce projet de loi modifie la Loi canadienne sur la santé pour inclure les services de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances dans la définition des « services de santé assurés », y compris les services offerts en milieu communautaire.

Ce projet de loi crée la Société canadienne d'investissement pour la défense, un nouvel organisme gouvernemental chargé de la production, de l'approvisionnement et de l'investissement en matière de défense, et élargit considérablement la portée de la loi existante sur la production de défense pour y inclure la sécurité nationale, les services de défense et de nouveaux pouvoirs financiers et d'approvisionnement.