Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi modifie la loi régissant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d'interdire au ministre des Affaires étrangères de prendre des engagements commerciaux internationaux qui augmenteraient les quotas d'importation ou réduiraient les tarifs hors quota sur les produits laitiers, la volaille et les œufs.

Ce projet de loi modernise les règles fédérales sur la métrologie légale en élargissant les pouvoirs d'inspection et en clarifiant les obligations liées aux instruments de mesure utilisés dans le commerce (balances, compteurs d'électricité et de gaz), notamment en permettant la vérification par échantillonnage et en introduisant de nouveaux outils correctifs et préventifs.

Ce projet de loi renforce la protection des zones marines canadiennes en augmentant la responsabilité pour les dommages causés en mer, en interdisant l'élimination non autorisée de substances dans les eaux canadiennes et en empêchant les propriétaires de navires de transférer la propriété d'un bateau à une personne incapable ou sans intention de l'entretenir correctement.

Ce projet de loi crée le Bureau de l'ombud du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, un organisme indépendant chargé d'examiner les pratiques du ministère afin de s'assurer qu'elles sont équitables, impartiales et exemptes de discrimination, et d'enquêter sur les plaintes des personnes qui estiment avoir été victimes d'injustice ou de discrimination dans le cadre de décisions en matière d'immigration ou de citoyenneté.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin d'exclure les prestations de maternité et parentales de la règle de cumul des semaines de prestations, de permettre la prolongation de la période de prestations pour les prestataires qui reçoivent des prestations de maternité ou parentales, et d'augmenter de 15 à 26 le nombre maximal de semaines de prestations pour les personnes qui prodiguent des soins à un adulte gravement malade.

Ce projet de loi oblige le ministre des Affaires étrangères à déposer tout traité international devant la Chambre des communes au moins 21 jours de séance avant sa ratification, et prévoit un examen parlementaire obligatoire pour les traités majeurs, notamment ceux touchant le commerce international, les investissements ou les obligations financières du Canada.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour créer une nouvelle infraction : promouvoir volontairement la haine envers les peuples autochtones en cautionnant, niant, minimisant ou justifiant le système des pensionnats indiens canadiens dans des déclarations publiques.

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction criminelle consistant à promouvoir volontairement une activité terroriste, un groupe terroriste ou toute activité d'un groupe terroriste, passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Sécurité publique à élaborer un cadre national pour coordonner un système d'alertes SILVER à l'échelle du Canada, afin de retrouver rapidement les personnes âgées vulnérables portées disparues, notamment celles atteintes de démence.

Ce projet de loi inscrit dans le Code criminel les règles fixées par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Jordan : tout accusé doit être jugé dans un délai maximal de 30 mois devant une cour supérieure et de 18 mois devant une cour provinciale, faute de quoi les procédures doivent être arrêtées, sauf circonstances exceptionnelles prouvées par la poursuite.

Ce projet de loi charge le ministre de l'Industrie d'élaborer un cadre national sur la durabilité et la réparabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels vendus au Canada, en fixant des normes minimales et des obligations de transparence pour les fabricants, importateurs et distributeurs.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de créer une liste officielle de produits thérapeutiques préapprouvés pour l'accès spécial, permettant aux médecins et autres praticiens d'obtenir plus rapidement des traitements non commercialisés pour des patients atteints de maladies graves ou potentiellement mortelles, et encadre les critères d'octroi des lettres d'autorisation pour les médicaments d'urgence.

Ce projet de loi renforce le régime canadien de sanctions en élargissant les motifs pour lesquels des sanctions peuvent être imposées à des ressortissants étrangers (notamment la répression transnationale et les atteintes à la paix internationale), en augmentant les peines pour les contrevenants, et en obligeant le ministre des Affaires étrangères à publier un rapport annuel sur les droits de la personne. Il renomme aussi la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Ce projet de loi modifie le Code canadien du travail pour interdire aux employeurs d'utiliser, pendant une grève ou un lock-out, les services de personnes occupant des fonctions de direction ou de confiance en relations industrielles provenant d'un autre établissement pour remplacer les employés en grève ou en lock-out.

Ce projet de loi crée de nouvelles infractions criminelles liées au trafic de ferraille obtenue par des actes criminels et au vandalisme visant des infrastructures essentielles, tout en prévoyant des peines aggravées lorsque des systèmes critiques (électricité, télécommunications, chemins de fer, pipelines, eau) sont visés.

Ce projet de loi modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'interdire l'établissement ou le maintien d'un site de consommation supervisée à moins de 500 mètres d'une école primaire ou secondaire, d'une garderie ou d'une aire de jeux.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser environ 11,1 milliards de dollars dans le Trésor public pour financer les dépenses supplémentaires de la fonction publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027, conformément aux Budgets supplémentaires des dépenses (A) 2026-2027.

Ce projet de loi, intitulé Loi canadienne sur le lancement dans l'espace, établit un cadre législatif pour les activités de lancement et de rentrée atmosphérique de véhicules spatiaux au Canada, en modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois connexes.

Ce projet de loi modifie la Charte canadienne des droits des victimes afin de renforcer certains droits des victimes d'actes criminels (information automatique, services de soutien, réparations, aide à l'exécution des ordonnances de restitution) et crée un cadre de mise en œuvre de ces droits, incluant une formation obligatoire pour le personnel du système de justice et un rapport du ministre déposé au Parlement.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le bien-être des vétérans afin d'inclure la fourniture de chiens d'assistance dans les services de réadaptation offerts aux anciens combattants.