Projet de loi C-212 : Loi sur l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées : il concerne principalement les personnes physiques qui font des démarches d'immigration ou de citoyenneté au Canada. Toutefois, si vous êtes employeur et que vous parrainez des travailleurs étrangers temporaires ou des résidents permanents, vos employés étrangers auront désormais un recours officiel pour déposer une plainte s'ils estiment avoir été traités injustement par le ministère de l'Immigration. Les cabinets de consultants en immigration et les firmes d'avocats spécialisées en droit de l'immigration devront se familiariser avec ce nouveau mécanisme de plainte, car il pourrait influencer la façon dont vous gérez et conseillez vos clients dans leurs dossiers. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce texte.