Projet de loi C-202 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

Si vous êtes producteur laitier, aviculteur ou producteur d'œufs au Canada — principalement au Québec, en Ontario ou en Colombie-Britannique — ce projet de loi protège directement votre modèle d'affaires. Il empêche le gouvernement fédéral de négocier de futurs accords commerciaux internationaux qui ouvriraient davantage le marché canadien à la concurrence étrangère dans votre secteur. Concrètement, vos volumes de production alloués par quota et vos prix restent à l'abri de toute nouvelle pression concurrentielle découlant de traités commerciaux. La taille de votre exploitation ne change rien : la protection s'applique à l'ensemble des producteurs sous gestion de l'offre, qu'il s'agisse d'une petite ferme familiale ou d'une grande opération commerciale.