Projet de loi C-201 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances)

Si vous exploitez une clinique de santé mentale, un centre de traitement des dépendances ou un service de soutien en consommation de substances, ce projet de loi pourrait transformer votre modèle d'affaires en rendant vos services admissibles à la couverture des régimes provinciaux d'assurance-maladie. Vous exercez partout au Canada, mais c'est dans les provinces qui adapteront leur régime en conséquence que l'impact sera le plus concret : vos patients pourraient cesser de payer de leur poche et vous seriez plutôt rémunéré par les régimes publics. Les prestataires communautaires — ceux qui ne travaillent pas en milieu hospitalier — sont particulièrement visés, car le texte précise explicitement les milieux communautaires. La taille de votre organisation importe peu, mais votre statut (organisme à but non lucratif, clinique privée, praticien indépendant) influencera la façon dont vous vous intégrerez aux nouveaux cadres de facturation provinciaux.