Projet de loi C-222 : Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan)

Si vous êtes un employeur assujetti au Code canadien du travail — c'est-à-dire que vous exercez dans un secteur de compétence fédérale comme le transport interprovincial, les banques, les télécommunications ou la radiodiffusion, peu importe votre province — vous devez accorder à vos employés jusqu'à dix semaines de congé de deuil lorsqu'un enfant décède, ce qui est plus long qu'avant. Vous devrez revoir vos politiques de congés et former vos gestionnaires RH pour respecter cette nouvelle durée et la fenêtre de prise de congé (jusqu'à douze semaines après les funérailles). Si un employé est en congé parental ou de maternité et que son enfant décède, le congé de deuil peut s'étendre encore plus loin dans le temps, ce qui peut compliquer la planification des remplacements. Du côté de l'assurance-emploi, les démarches administratives pour les employés en congé parental dont l'enfant décède sont simplifiées : aucune nouvelle demande ni rapport supplémentaire ne sera exigé, ce qui réduit les questions que vos employés pourraient vous poser sur leurs droits.