Projet de loi C-215 : Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition)

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui expédient des marchandises par conteneurs maritimes, ainsi que celles qui exercent leurs activités le long des côtes canadiennes — pêche commerciale, tourisme côtier, aquaculture et transformation des produits de la mer. Si vous utilisez le transport maritime pour importer ou exporter des produits, vous pourriez éventuellement être assujetti à de nouvelles exigences concernant les manifestes de navires et à un possible fonds de compensation pour les déversements. Les communautés côtières et les organisations autochtones seront consultées dans le cadre de l'élaboration de la stratégie, ce qui pourrait influencer les règles applicables aux opérations portuaires et aux interventions en cas de déversement. Pour l'instant, ce texte impose des obligations au gouvernement fédéral et non directement aux entreprises, mais les mesures concrètes qui découleront de la stratégie pourraient, à terme, alourdir vos obligations en matière de déclaration de cargaison et de participation à des mécanismes de réponse aux déversements.