Projet de loi C-211 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)

Ce projet de loi touche principalement les employeurs qui gèrent la paie et les avantages sociaux de travailleurs handicapés, ainsi que les cabinets comptables et fiscaux qui préparent les déclarations de revenus de clients ayant une invalidité. Si vous avez des employés ou des clients qui reçoivent déjà une aide provinciale pour invalidité, ils pourraient désormais avoir automatiquement droit au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées ou aux prestations d'invalidité du RPC, ce qui peut modifier leurs retenues à la source et leur situation fiscale. Vous devrez peut-être revoir les dossiers concernés dès l'année d'imposition 2026 pour vous assurer que les bons montants sont appliqués. La taille de l'entreprise importe peu : toute organisation employant des personnes handicapées ou tout professionnel préparant leurs déclarations est concerné.