Projet de loi C-205 : Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement

Ce projet de loi touche principalement les organismes sans but lucratif, les promoteurs immobiliers et les entreprises de services qui travaillent sur des terrains appartenant au gouvernement fédéral, ainsi que les organisations qui offrent des services aux personnes itinérantes ou aux communautés autochtones à travers le Canada. Si vous gérez des projets de construction ou d'aménagement sur des terres fédérales, vous devrez tenir compte de nouvelles obligations concernant les campements itinérants présents sur ces sites avant d'entreprendre des travaux. Les entreprises qui répondent à des appels d'offres fédéraux liés au logement ou aux services sociaux devront intégrer des processus de consultation avec les peuples autochtones dans leurs propositions et leurs activités courantes. La taille de votre entreprise importe peu ; c'est votre présence sur des terres fédérales ou votre participation à des programmes fédéraux de logement qui détermine si vous êtes visé.