Projet de loi C-224 : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

Si vous fabriquez, importez ou vendez des produits de santé naturels — vitamines, suppléments, herbes médicinales, homéopathie, probiotiques — ce projet de loi vous touche directement, peu importe la province où vous êtes établi. Depuis les modifications apportées par la Loi d'exécution du budget de 2023, vos produits étaient soumis aux mêmes exigences de surveillance après mise en marché que les médicaments sur ordonnance, ce qui alourdissait vos obligations de déclaration et exposait votre entreprise à des poursuites pénales. Ce projet de loi annule ce changement : vos produits retournent sous le régime propre aux produits de santé naturels, moins contraignant. De plus, aucune poursuite ne pourra être intentée ou poursuivie contre vous pour des infractions commises entre l'entrée en vigueur des dispositions de 2023 et celle du présent texte, ce qui protège les entreprises déjà en situation de non-conformité involontaire durant cette période.