Projet de loi C-223 : Loi visant à assurer la protection des enfants

Ce projet de loi touche principalement les avocats et les conseillers juridiques qui représentent des clients dans des procédures de divorce partout au Canada. Si vous exercez dans ce domaine, vous aurez désormais l'obligation légale d'évaluer s'il existe un risque de violence familiale pour votre client ou ses proches, de mettre en place un plan de sécurité si un tel risque est décelé, et d'informer votre client des services de soutien disponibles. Les cabinets spécialisés en droit de la famille devront revoir leurs pratiques d'accueil et d'évaluation des dossiers, ce qui pourrait entraîner des ajustements dans vos processus de prise en charge et possiblement une formation supplémentaire pour votre équipe. La taille du cabinet importe peu : ces obligations s'appliquent à tout avocat qui accepte de représenter un conjoint dans une procédure de divorce, qu'il travaille seul ou au sein d'un grand cabinet.