Projet de loi C-216 : Loi sur la promotion de la sécurité dans l'ère du numérique

Si vous exploitez une plateforme numérique — réseau social, service de jeux en ligne, application mobile ou tout autre service en ligne susceptible d'être utilisé par des jeunes de moins de 18 ans — ce projet de loi vous impose des obligations opérationnelles importantes, et ce peu importe la taille de votre entreprise. Vous devrez revoir la conception de votre plateforme pour y intégrer des paramètres de sécurité et des contrôles parentaux activés par défaut, mettre en place un mécanisme de signalement accessible, et vous abstenir de cibler les mineurs avec de la publicité pour des produits qui leur sont interdits (alcool, cannabis, jeux de hasard, etc.). Vous devrez également produire un rapport annuel public sur les risques posés aux mineurs et faire réaliser une revue indépendante de votre plateforme tous les deux ans. Si vous fournissez des services Internet au public, vous êtes aussi visé par des obligations renforcées de signalement de contenu d'exploitation sexuelle d'enfants, incluant la conservation des données pendant un an. Les amendes en cas de non-conformité peuvent atteindre 25 millions de dollars, et les familles de mineurs lésés pourront vous poursuivre directement en justice.