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FédéralProjet de loi C-226En commission — House

Projet de loi C-226 : Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments

Parrain: Gurbux SainiDéposé le 18 septembre 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Industrie à élaborer, en collaboration avec les provinces, un cadre national visant à uniformiser l'affichage des prix unitaires et à accroître la transparence sur les hausses de prix dans le secteur de l'épicerie et des biens ménagers.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une épicerie, une chaîne alimentaire ou un commerce de détail vendant des biens ménagers partout au Canada, ce projet de loi vous concerne directement. Il vise à imposer des normes nationales sur la façon dont vous affichez vos prix unitaires — par exemple, le coût au 100 g ou au litre — et sur la manière dont vous communiquez vos hausses de prix à vos clients. Vous devrez probablement revoir vos étiquettes, vos affichages en rayon et vos pratiques de communication tarifaire pour respecter les nouvelles normes à venir. Les grandes chaînes comme les petits détaillants indépendants seront touchés, mais les grandes surfaces auront vraisemblablement plus de systèmes à mettre à jour pour se conformer.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture18 septembre 2025
Deuxième lecture22 avril 2026
Commission23 avril 2026
Prochaine étape : vote en troisième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
C-226
Type
Private Member’s Bill
Chambre actuelle
House
Administration
Fédéral
Session
45-1
Dossier officiel