Projet de loi C-219 : Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale

Si votre entreprise fait affaire à l'international — notamment avec des pays déjà visés par des sanctions canadiennes comme la Russie, la Chine, l'Iran ou la Biélorussie — vous devez redoubler de vigilance, car les motifs justifiant l'imposition de sanctions sont maintenant plus larges. Si vous traitez des transactions financières, exportez des marchandises ou fournissez des services impliquant des contreparties étrangères, vous risquez d'être exposé à un nombre plus grand de personnes et d'entités sanctionnées qu'auparavant. Les institutions financières, les exportateurs et les entreprises qui exercent des activités dans des secteurs réglementés (notamment les règles anti-blanchiment) devront mettre à jour leurs processus de vérification de la conformité aux sanctions, car la loi de référence change de nom. En cas de violation des sanctions, les amendes peuvent atteindre 100 000 $ et des peines d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans sont prévues, ce qui représente une hausse significative par rapport aux dispositions actuelles.