Projet de loi C-219 : Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale

Si vous faites des affaires avec des contreparties étrangères — que vous soyez importateur, exportateur, institution financière, entreprise de services ou toute autre société ayant des transactions internationales — vous devez savoir que les sanctions canadiennes peuvent désormais viser un plus grand nombre de personnes et d'entités étrangères, y compris celles liées à la répression transnationale ou à des activités déstabilisantes sur la scène mondiale. La loi qui encadre les sanctions économiques change de nom officiel, ce qui signifie que vous devrez mettre à jour vos contrats, politiques de conformité et procédures internes qui font référence à la « Loi sur les mesures économiques spéciales ». Les pénalités en cas de violation des sanctions sont considérablement alourdies : une amende pouvant atteindre 100 000 $ et jusqu'à trois ans d'emprisonnement, ce qui rend la vérification rigoureuse de vos partenaires commerciaux encore plus critique. La taille de votre entreprise importe peu : toute organisation canadienne qui effectue des transactions impliquant des personnes ou des biens sanctionnés est exposée, quelle que soit sa province d'exploitation.