Projet de loi C-225 : Loi modifiant le Code criminel

Ce projet de loi concerne principalement le système de justice pénale et n'a pas d'incidence directe sur la grande majorité des entreprises canadiennes dans leurs opérations quotidiennes. Si vous êtes employeur, sachez que ce texte ne modifie pas vos obligations en matière de paie, de gestion du personnel ou de conformité réglementaire en milieu de travail. Toutefois, si votre entreprise œuvre dans le domaine des services juridiques, de la sécurité privée, des refuges pour victimes de violence conjugale ou de l'accompagnement social, vous pourriez être indirectement touchés par l'évolution des pratiques judiciaires qui découlera de ces nouvelles infractions. La taille de l'entreprise et le secteur d'activité ne changent rien à l'application de ce texte, qui relève uniquement du droit criminel fédéral.