Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi, intitulé Loi sur la construction d'un Canada fort, modernise et accélère les processus d'approbation réglementaire pour les grands projets d'infrastructure, d'énergie et de transport au Canada, tout en introduisant de nouvelles règles sur les documents commerciaux électroniques, les relations de travail et la protection des créances salariales.

La Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (prolongation de l'allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants) prolonge la suspension temporaire de la taxe d'accise fédérale sur les carburants jusqu'au 31 janvier 2027, puis réduit cette taxe à 50 % des taux habituels pour la période du 1er février au 31 mars 2027.

Ce projet de loi établit un cadre fédéral reconnaissant la compétence des Premières Nations sur l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur leurs terres, fixe des normes minimales nationales de qualité et de quantité d'eau, et oblige le gouvernement du Canada à financer des services d'eau comparables à ceux des collectivités non autochtones.

Ce projet de loi crée la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, un nouveau cadre fédéral complet régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales, en remplacement de la Partie 1 de la LPRPDE existante. Il établit également une nouvelle structure d'application de la loi — la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données — dotée de pouvoirs d'enquête, d'audit, d'imposition de pénalités et d'ordonnances.

Ce projet de loi interdit l'importation au Canada de toute marchandise produite en tout ou en partie par du travail forcé, donne au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de dresser une liste de marchandises suspectes, et oblige les importateurs visés à fournir des renseignements précis à l'Agence des services frontaliers du Canada sous peine de se voir refuser l'entrée de leurs marchandises.

Ce projet de loi crée la Loi sur la sécurité numérique et établit la Commission canadienne de la sécurité numérique, un nouvel organisme fédéral chargé de surveiller et d'appliquer des obligations de sécurité en ligne imposées aux exploitants de plateformes de médias sociaux, de services d'agents conversationnels (chatbots) et d'autres services en ligne réglementés accessibles au Canada.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser environ 11,1 milliards de dollars dans le Trésor public pour financer les dépenses supplémentaires de la fonction publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027, conformément aux Budgets supplémentaires des dépenses (A) 2026-2027.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser jusqu'à 144 milliards de dollars dans le Trésor public pour financer les dépenses courantes et en capital de l'administration fédérale pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures fiscales, réglementaires et diverses annoncées dans le budget fédéral du 4 novembre 2025, notamment des changements à l'impôt sur le revenu, à la TPS/TVH, à un nouveau cadre de déclaration pour les crypto-actifs, à l'impôt minimum mondial, aux crédits d'impôt pour l'économie propre, aux règles sur l'emploi et à la réglementation des institutions financières.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures de la mise à jour économique de printemps 2026, incluant des réductions temporaires des taxes d'accise sur les carburants et l'alcool, des bonifications fiscales pour les gens de métier, les serriculteurs et les acheteurs de maison, une réduction des cotisations au RPC à compter de 2027, ainsi que diverses réformes réglementaires dans les secteurs des paiements, des transports aériens, de l'inspection des aliments et des pesticides.

Ce projet de loi crée l'Agence contre les crimes financiers, un nouvel organisme fédéral spécialisé chargé d'enquêter sur les crimes financiers graves et complexes et de contribuer au recouvrement des produits de la criminalité.

Ce projet de loi, intitulé Loi canadienne sur le lancement dans l'espace, établit un cadre législatif pour les activités de lancement et de rentrée atmosphérique de véhicules spatiaux au Canada, en modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois connexes.

Ce projet de loi donne force de loi à l'accord définitif d'autonomie gouvernementale conclu avec les Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę (un groupe des Dénés et Métis du Sahtu dans les Territoires du Nord-Ouest) et modifie plusieurs lois fédérales en conséquence, notamment en matière de gestion des ressources, d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de taxe sur les produits et services des premières nations.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à verser un total de 1,713 milliard de dollars aux provinces et territoires afin d'améliorer l'offre de logements au Canada.

Ce projet de loi modifie la Loi électorale du Canada afin de renforcer la protection du processus électoral contre l'ingérence étrangère, d'interdire certaines formes de contributions (cryptoactifs, mandats, produits prépayés), d'accroître les exigences en matière de protection des renseignements personnels pour les partis politiques et d'élargir les pouvoirs d'application de la loi. Il change également le nom de plusieurs circonscriptions électorales.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser jusqu'à 86,4 milliards de dollars dans le Trésor public pour financer les opérations courantes de l'administration fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027, en attendant l'adoption du budget principal des dépenses complet.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser jusqu'à 5,408 milliards de dollars dans le Trésor public pour couvrir des dépenses courantes de l'administration fédérale non autrement prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026 (Budget supplémentaire des dépenses C, 2025-2026).

Ce projet de loi modernise le cadre légal d'accès aux données numériques par les forces de l'ordre et les agences de sécurité canadiennes, et oblige certains fournisseurs de services électroniques à se doter des capacités techniques permettant aux autorités autorisées d'accéder aux informations visées par un mandat ou une ordonnance.

Ce projet de loi ratifie le Traité de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge, signé le 30 novembre 2024, accordant force de loi à ce traité ainsi qu'à un accord sur le traitement fiscal connexe, et reconnaissant formellement l'autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge au sein du cadre constitutionnel canadien.

Ce projet de loi, intitulé Loi sur la prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels, augmente les montants du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (crédit TPS/TVH) de 50 % pour l'année de prestation 2025-2026, puis de 25 % pour une période de cinq ans à compter de l'année de prestation 2026-2027.