Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi met en œuvre les mesures fiscales, réglementaires et diverses annoncées dans le budget fédéral du 4 novembre 2025, notamment des changements à l'impôt sur le revenu, à la TPS/TVH, à un nouveau cadre de déclaration pour les crypto-actifs, à l'impôt minimum mondial, aux crédits d'impôt pour l'économie propre, aux règles sur l'emploi et à la réglementation des institutions financières.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures de la mise à jour économique de printemps 2026, incluant des réductions temporaires des taxes d'accise sur les carburants et l'alcool, des bonifications fiscales pour les gens de métier, les serriculteurs et les acheteurs de maison, une réduction des cotisations au RPC à compter de 2027, ainsi que diverses réformes réglementaires dans les secteurs des paiements, des transports aériens, de l'inspection des aliments et des pesticides.

Ce projet de loi crée l'Agence contre les crimes financiers, un nouvel organisme fédéral spécialisé chargé d'enquêter sur les crimes financiers graves et complexes et de contribuer au recouvrement des produits de la criminalité.

Ce projet de loi, intitulé Loi canadienne sur le lancement dans l'espace, établit un cadre législatif pour les activités de lancement et de rentrée atmosphérique de véhicules spatiaux au Canada, en modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois connexes.

Ce projet de loi donne force de loi à l'accord définitif d'autonomie gouvernementale conclu avec les Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę (un groupe des Dénés et Métis du Sahtu dans les Territoires du Nord-Ouest) et modifie plusieurs lois fédérales en conséquence, notamment en matière de gestion des ressources, d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de taxe sur les produits et services des premières nations.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à verser un total de 1,713 milliard de dollars aux provinces et territoires afin d'améliorer l'offre de logements au Canada.

Ce projet de loi modifie la Loi électorale du Canada afin de renforcer la protection du processus électoral contre l'ingérence étrangère, d'interdire certaines formes de contributions (cryptoactifs, mandats, produits prépayés), d'accroître les exigences en matière de protection des renseignements personnels pour les partis politiques et d'élargir les pouvoirs d'application de la loi. Il change également le nom de plusieurs circonscriptions électorales.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser jusqu'à 86,4 milliards de dollars dans le Trésor public pour financer les opérations courantes de l'administration fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027, en attendant l'adoption du budget principal des dépenses complet.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser jusqu'à 5,408 milliards de dollars dans le Trésor public pour couvrir des dépenses courantes de l'administration fédérale non autrement prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026 (Budget supplémentaire des dépenses C, 2025-2026).

Ce projet de loi modernise le cadre légal d'accès aux données numériques par les forces de l'ordre et les agences de sécurité canadiennes, et oblige certains fournisseurs de services électroniques à se doter des capacités techniques permettant aux autorités autorisées d'accéder aux informations visées par un mandat ou une ordonnance.

Ce projet de loi ratifie le Traité de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge, signé le 30 novembre 2024, accordant force de loi à ce traité ainsi qu'à un accord sur le traitement fiscal connexe, et reconnaissant formellement l'autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge au sein du cadre constitutionnel canadien.

Ce projet de loi crée Build Canada Homes, une nouvelle société d'État fédérale dont le mandat est d'augmenter l'offre de logements abordables au Canada et de promouvoir des techniques de construction innovantes et efficaces.

Ce projet de loi, intitulé Loi sur la prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels, augmente les montants du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (crédit TPS/TVH) de 50 % pour l'année de prestation 2025-2026, puis de 25 % pour une période de cinq ans à compter de l'année de prestation 2026-2027.

Ce projet de loi met en œuvre l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, signé à Ottawa le 24 septembre 2025, en établissant une zone de libre-échange entre les deux pays, en réduisant ou éliminant les droits de douane sur un large éventail de marchandises, et en créant un cadre institutionnel pour gérer l'accord.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser jusqu'à 10,848,320,356 $ dans le Trésor public pour couvrir les dépenses de l'administration fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, conformément aux Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026.

Ce projet de loi (connu sous le nom de Loi sur la protection des victimes) modifie le Code criminel et plusieurs autres lois fédérales afin de mieux protéger les victimes de violence entre partenaires intimes, de violence sexuelle et d'exploitation des enfants, tout en réformant les règles de procédure pénale, les délais judiciaires et les mesures correctives.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures fiscales et budgétaires annoncées dans le budget fédéral du 4 novembre 2025, notamment de nombreux changements à l'impôt sur le revenu, l'abolition de la taxe sur les logements sous-utilisés et de la taxe sur le numérique, de nouveaux crédits d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre, des modifications au cadre bancaire et financier, et plusieurs autres réformes législatives touchant les transports, le logement et la protection des consommateurs.

Ce projet de loi réforme les règles de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine au Canada, en durcissant les conditions d'accès à la mise en liberté pour certaines infractions graves (vol de véhicule avec violence, introduction par effraction, extorsion, infractions liées au crime organisé, etc.) et en ajoutant de nouveaux facteurs aggravants et des peines consécutives obligatoires pour les récidivistes violents.

Ce projet de loi intègre en droit canadien le protocole d'adhésion du Royaume-Uni à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), en instaurant un nouveau tarif préférentiel pour les marchandises britanniques et en mettant à jour plusieurs lois fédérales pour refléter les nouvelles obligations commerciales du Canada envers le Royaume-Uni.

Ce projet de loi renforce la sécurité des frontières canadiennes et réforme le système d'immigration, notamment en resserrant les règles d'admissibilité aux demandes d'asile, en accroissant les pouvoirs de contrôle aux frontières, en durcissant les sanctions contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et en imposant de nouvelles obligations d'inscription aux entreprises assujetties à la lutte contre le blanchiment.