Projet de loi C-23 : Loi de crédits no 4 pour 2025-2026

Ce projet de loi concerne exclusivement les dépenses internes du gouvernement fédéral et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous êtes propriétaire d'une entreprise, vous n'avez rien à faire, rien à déclarer et rien à modifier dans vos opérations quotidiennes. Certains fonds alloués — notamment à Postes Canada (1 milliard $), à VIA Rail (31 millions $), à l'Agence du revenu du Canada (37 millions $) ou encore aux programmes de développement économique régional — pourraient indirectement toucher les entreprises qui utilisent ces services ou qui bénéficient de subventions gouvernementales, mais aucune nouvelle règle ou condition ne découle directement de ce texte pour le secteur privé.