Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi modernise le système de justice militaire canadien en retirant aux Forces armées canadiennes la compétence pour enquêter sur les infractions sexuelles commises au Canada et les renvoyant aux autorités civiles, tout en renforçant l'indépendance des principaux acteurs de la justice militaire et en harmonisant les règles relatives aux délinquants sexuels avec celles du Code criminel.

Ce projet de loi crée le poste de Commissaire à la mise en œuvre des traités modernes et établit le Commissariat correspondant, dont le mandat est de réaliser des examens et des vérifications de performance des institutions fédérales quant à leur respect des traités modernes conclus avec les peuples autochtones.

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions liées aux crimes haineux, notamment l'affichage de symboles haineux dans des lieux publics, les crimes motivés par la haine, et l'intimidation ou l'obstruction de l'accès à des lieux de culte ou à des lieux culturels utilisés par des groupes identifiables.

Ce projet de loi renforce la cybersécurité au Canada en donnant au gouvernement fédéral de nouveaux pouvoirs pour sécuriser le réseau de télécommunications et en créant une loi distincte obligeant les entreprises qui exploitent des infrastructures essentielles (télécommunications, pipelines, énergie nucléaire, transports, banques, systèmes de compensation) à mettre en place des programmes de cybersécurité, à signaler les incidents et à se conformer aux directives gouvernementales.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser environ 149,8 milliards de dollars dans le Trésor public pour couvrir les dépenses courantes et en capital de l'administration fédérale pour l'année financière se terminant le 31 mars 2026.

Ce projet de loi crée deux nouvelles lois fédérales : la première supprime les obstacles fédéraux au commerce interprovincial de biens et de services et reconnaît automatiquement les licences professionnelles provinciales au niveau fédéral ; la seconde instaure un processus accéléré d'approbation réglementaire pour les grands projets d'infrastructure jugés d'intérêt national.

Ce projet de loi réduit le taux d'imposition fédéral sur le premier palier de revenu des particuliers, crée un remboursement de TPS temporaire pour les acheteurs d'une première maison neuve, abolit la redevance fédérale sur les combustibles (tarification du carbone pour les consommateurs), et ajuste les règles relatives aux politiques de protection des renseignements personnels des partis politiques.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'élargir l'accès à la citoyenneté canadienne par filiation, notamment pour les personnes nées ou adoptées à l'étranger, de rétablir la citoyenneté de personnes qui l'avaient perdue faute de l'avoir conservée, et de prévoir un processus simplifié de renonciation pour certains nouveaux citoyens.

Ce projet de loi, intitulé Loi sur la solidité des frontières, adopte un ensemble de mesures visant à renforcer la sécurité à la frontière canado-américaine et à lutter contre le crime organisé, le blanchiment d'argent, le trafic de drogues et l'immigration irrégulière, tout en modernisant les outils d'enquête des forces de l'ordre.

Ce projet de loi autorise Gore Mutual Insurance Company à demander sa continuation en tant que personne morale régie par les lois de la Province de Québec, la soustrayant ainsi à la Loi sur les sociétés d'assurances fédérale.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Justice à déposer, pour chaque projet de loi gouvernemental présenté au Parlement, une déclaration exposant les effets potentiels sur les droits des peuples autochtones reconnus par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi que la compatibilité du projet de loi avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Ce projet de loi désigne le mois de juillet de chaque année comme « Mois du patrimoine caribéen » à l'échelle du Canada.

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de la Santé à élaborer un cadre national sur les allergies alimentaires, incluant la création d'un conseil consultatif, et à déposer un rapport au Parlement dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé à élaborer un cadre national pour améliorer la santé des femmes au Canada, en couvrant la recherche, l'accès aux soins, la formation des professionnels de la santé et la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Ce projet de loi oblige la ministre de la Condition féminine à continuer de diriger des actions nationales pour prévenir la violence entre partenaires intimes, en établissant des consultations annuelles avec d'autres ministres et des partenaires, et en produisant un rapport au Parlement tous les deux ans.

Ce projet de loi modifie le Code criminel et la Loi sur les Indiens afin d'accorder aux Premières Nations le pouvoir exclusif d'organiser, de gérer et d'autoriser des loteries sur leurs réserves, indépendamment des provinces, à condition d'en aviser par écrit le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux concernés.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la concurrence pour permettre au commissaire de la concurrence de formuler, dans ses rapports d'enquête sur un marché ou une industrie, des recommandations aux gouvernements fédéral et provinciaux concernant les obstacles au commerce intérieur qui nuisent à la concurrence. Les institutions fédérales sont tenues de répondre dans les 120 jours, tandis que les institutions provinciales peuvent le faire, et toutes les réponses (ou l'absence de réponse) doivent être publiées en ligne.

Ce projet de loi crée la Loi sur la finance alignée sur le climat, qui oblige les grandes institutions financières fédérales, les sociétés d'État et de nombreuses autres entités à aligner leurs activités, leurs investissements et leur gouvernance sur les engagements climatiques du Canada (notamment la cible de zéro émission nette d'ici 2050). Il modifie également plusieurs lois existantes pour imposer ces mêmes obligations à la Banque du Canada, à Exportation et développement Canada, à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, à la Banque de l'infrastructure du Canada et à d'autres entités fédérales.

Ce projet de loi modifie la Charte canadienne des droits des victimes afin de renforcer certains droits des victimes d'actes criminels (information automatique, services de soutien, réparations, aide à l'exécution des ordonnances de restitution) et crée un cadre de mise en œuvre de ces droits, incluant une formation obligatoire pour le personnel du système de justice et un rapport du ministre déposé au Parlement.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Sécurité publique à maintenir et à mettre à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, et à déposer chaque année un rapport au Parlement sur les progrès accomplis, en plus d'une révision complète de la Stratégie tous les cinq ans.