Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi met en œuvre l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, signé à Ottawa le 24 septembre 2025, en établissant une zone de libre-échange entre les deux pays, en réduisant ou éliminant les droits de douane sur un large éventail de marchandises, et en créant un cadre institutionnel pour gérer l'accord.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser jusqu'à 10,848,320,356 $ dans le Trésor public pour couvrir les dépenses de l'administration fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, conformément aux Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026.

Ce projet de loi (connu sous le nom de Loi sur la protection des victimes) modifie le Code criminel et plusieurs autres lois fédérales afin de mieux protéger les victimes de violence entre partenaires intimes, de violence sexuelle et d'exploitation des enfants, tout en réformant les règles de procédure pénale, les délais judiciaires et les mesures correctives.

Ce projet de loi réforme les règles de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine au Canada, en durcissant les conditions d'accès à la mise en liberté pour certaines infractions graves (vol de véhicule avec violence, introduction par effraction, extorsion, infractions liées au crime organisé, etc.) et en ajoutant de nouveaux facteurs aggravants et des peines consécutives obligatoires pour les récidivistes violents.

Ce projet de loi intègre en droit canadien le protocole d'adhésion du Royaume-Uni à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), en instaurant un nouveau tarif préférentiel pour les marchandises britanniques et en mettant à jour plusieurs lois fédérales pour refléter les nouvelles obligations commerciales du Canada envers le Royaume-Uni.

Ce projet de loi renforce la sécurité des frontières canadiennes et réforme le système d'immigration, notamment en resserrant les règles d'admissibilité aux demandes d'asile, en accroissant les pouvoirs de contrôle aux frontières, en durcissant les sanctions contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et en imposant de nouvelles obligations d'inscription aux entreprises assujetties à la lutte contre le blanchiment.

Ce projet de loi modernise le système de justice militaire canadien en retirant aux Forces armées canadiennes la compétence pour enquêter sur les infractions sexuelles commises au Canada et les renvoyant aux autorités civiles, tout en renforçant l'indépendance des principaux acteurs de la justice militaire et en harmonisant les règles relatives aux délinquants sexuels avec celles du Code criminel.

Ce projet de loi crée le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes et établit le Commissariat correspondant, chargés d'évaluer indépendamment si les institutions fédérales respectent leurs obligations découlant des traités modernes conclus avec les peuples autochtones.

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions liées aux crimes haineux, notamment l'affichage de symboles haineux dans des lieux publics, les crimes motivés par la haine, et l'intimidation ou l'obstruction de l'accès à des lieux de culte ou à des lieux culturels utilisés par des groupes identifiables.

Ce projet de loi renforce la cybersécurité au Canada en donnant au gouvernement fédéral de nouveaux pouvoirs pour sécuriser le réseau de télécommunications et en créant une loi distincte obligeant les entreprises qui exploitent des infrastructures essentielles (télécommunications, pipelines, énergie nucléaire, transports, banques, systèmes de compensation) à mettre en place des programmes de cybersécurité, à signaler les incidents et à se conformer aux directives gouvernementales.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser environ 149,8 milliards de dollars dans le Trésor public pour couvrir les dépenses courantes et en capital de l'administration fédérale pour l'année financière se terminant le 31 mars 2026.

Ce projet de loi réduit le taux d'imposition fédéral sur le premier palier de revenu des particuliers, crée un remboursement de TPS temporaire pour les acheteurs d'une première maison neuve, abolit la redevance fédérale sur les combustibles (tarification du carbone pour les consommateurs), et ajuste les règles relatives aux politiques de protection des renseignements personnels des partis politiques.

Ce projet de loi, intitulé Loi sur la solidité des frontières, adopte un ensemble de mesures visant à renforcer la sécurité à la frontière canado-américaine et à lutter contre le crime organisé, le blanchiment d'argent, le trafic de drogues et l'immigration irrégulière, tout en modernisant les outils d'enquête des forces de l'ordre.

Ce projet de loi autorise Gore Mutual Insurance Company à demander sa continuation en tant que personne morale régie par les lois de la Province de Québec, la soustrayant ainsi à la Loi sur les sociétés d'assurances fédérale.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Environnement à élaborer une stratégie nationale visant à éliminer la pauvreté énergétique au Canada, en prévoyant des rapports réguliers au Parlement et la création d'un conseil consultatif.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Justice à déposer, pour chaque projet de loi gouvernemental présenté au Parlement, une déclaration exposant les effets potentiels sur les droits des peuples autochtones reconnus par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi que la compatibilité du projet de loi avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Ce projet de loi désigne le mois de juillet de chaque année comme « Mois du patrimoine caribéen » à l'échelle du Canada.

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de la Santé à élaborer un cadre national sur les allergies alimentaires, incluant la création d'un conseil consultatif, et à déposer un rapport au Parlement dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé à élaborer un cadre national pour améliorer la santé des femmes au Canada, en couvrant la recherche, l'accès aux soins, la formation des professionnels de la santé et la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Ce projet de loi oblige la ministre de la Condition féminine à continuer de diriger des actions nationales pour prévenir la violence entre partenaires intimes, en établissant des consultations annuelles avec d'autres ministres et des partenaires, et en produisant un rapport au Parlement tous les deux ans.