Projet de loi C-14 : Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Ce projet de loi touche principalement les entreprises de vente au détail, les exploitants de parcs de véhicules, les entreprises de construction et les sociétés de transport en commun, dans toutes les provinces canadiennes. Si vous gérez un commerce de détail ou un entrepôt, les tribunaux devront désormais traiter le vol commis dans l'intention de revendre la marchandise comme une circonstance aggravante, ce qui peut renforcer la protection de votre stock contre les récidivistes. Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'une flotte de véhicules ou d'un parc automobile, les règles de mise en liberté sont resserrées pour les personnes accusées de vol de véhicule à moteur avec violence ou au profit d'une organisation criminelle, et les peines devront prioritairement viser la dénonciation et la dissuasion dès la deuxième infraction. Si vous employez des chauffeurs ou du personnel de transport en commun, les agressions contre vos employés en service seront considérées comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. La taille de votre entreprise ne change pas l'application de ces règles, mais les entreprises qui subissent régulièrement du vol ou de l'extorsion bénéficieront indirectement d'un régime pénal plus sévère envers les récidivistes.