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FédéralProjet de loi S-243En commission — Senate

Projet de loi S-243 : Loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada

Parrain: Sen. Danièle HenkelDéposé le 9 décembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé à élaborer un cadre national pour améliorer la santé des femmes au Canada, en couvrant la recherche, l'accès aux soins, la formation des professionnels de la santé et la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Si vous êtes entrepreneur ou entreprise active dans le secteur de la santé, de la recherche médicale, des technologies de la santé ou des soins aux patients, ce projet de loi pourrait ouvrir de nouvelles occasions de financement et de partenariats public-privé axés sur la santé des femmes. Les entreprises dirigées par des femmes dans le domaine de l'innovation en santé sont particulièrement visées, puisque le cadre prévoit explicitement des voies de commercialisation et de collaboration avec les systèmes publics. Peu importe votre province ou territoire, les changements toucheront potentiellement vos relations avec les acheteurs publics et les programmes de financement en santé. Ce projet de loi n'impose pas directement d'obligations aux entreprises, mais il oriente les priorités d'investissement gouvernemental, ce qui peut influencer les appels d'offres, les subventions et les partenariats disponibles dans votre secteur.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture9 décembre 2025
Deuxième lecture26 mars 2026
Commission3 avril 2026
Prochaine étape : vote en troisième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
S-243
Type
Senate Public Bill
Chambre actuelle
Senate
Administration
Fédéral
Session
45-1
Dossier officiel