Projet de loi S-243 : Loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada
Dernier développement
Renvoyé en commission, en date du .
Prochaine étape : vote en troisième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé à élaborer un cadre national pour améliorer la santé des femmes au Canada, en couvrant la recherche, l'accès aux soins, la formation des professionnels de la santé et la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- S-243
- Type
- Senate Public Bill
- Chambre actuelle
- Senate
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue