Projet de loi C-12 : Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Si vous exploitez un pont international, un tunnel, un aéroport, un quai ou une voie ferrée internationale, vous devrez désormais fournir gratuitement les locaux et installations nécessaires à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), sans possibilité de réclamation pour les coûts passés ou futurs. Si votre entreprise est assujettie à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — par exemple une institution financière, un bureau de change, une entreprise de transfert de fonds, un cabinet comptable ou un agent immobilier partout au Canada — vous devrez dorénavant vous inscrire obligatoirement auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et conclure une entente de conformité si une pénalité administrative vous est imposée, sous peine d'une ordonnance de conformité publique et d'amendes pouvant atteindre 30 millions de dollars pour une entité. Les entreprises qui fabriquent, importent, exportent ou distribuent certains précurseurs chimiques (comme le bromure de phénéthyle ou l'anhydride propionique) doivent surveiller les modifications temporaires apportées aux substances réglementées, car leur statut peut changer rapidement par arrêté ministériel. La taille de votre entreprise influe sur le calcul des pénalités maximales, qui peuvent être établies à 3 % de vos revenus mondiaux bruts si ce montant dépasse les plafonds fixes.