Projet de loi C-10 : Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

Ce projet de loi concerne exclusivement le gouvernement fédéral et les partenaires autochtones signataires de traités modernes — il ne crée aucune obligation directe pour les entreprises privées, quelle que soit leur taille ou leur secteur. Si vous dirigez une entreprise privée, cette loi n'a pas d'incidence sur vos activités quotidiennes, votre paie, vos obligations fiscales ou vos pratiques d'exploitation. Toutefois, si vous faites des affaires avec des institutions fédérales ou des gouvernements autochtones signataires de traités modernes dans des provinces ou territoires comme le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, la Colombie-Britannique ou le Québec, vous pourriez indirectement être touché si les recommandations du Commissaire entraînent des changements dans la façon dont ces institutions gèrent leurs programmes, leurs contrats ou leurs relations de gouvernance. Les entreprises actives dans les secteurs des ressources naturelles, de la construction ou des services dans des territoires visés par des traités modernes pourraient à terme observer des ajustements dans les processus décisionnels des partenaires gouvernementaux concernés.