Projet de loi C-17 : Loi de crédits no 3 pour 2025-2026

Ce projet de loi concerne exclusivement les dépenses internes du gouvernement fédéral et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous dirigez une entreprise qui reçoit des subventions, des contributions ou des paiements de transfert du gouvernement fédéral — que vous soyez dans les secteurs de la construction, du transport, de la recherche, de l'agroalimentaire, de la culture ou du développement économique régional — ce projet de loi confirme que les fonds prévus dans les budgets supplémentaires sont bel et bien approuvés et peuvent vous être versés. Les entreprises qui font affaire avec des organismes comme VIA Rail, la SCHL, Parcs Canada ou les agences de développement économique régional (Ouest, Ontario, Québec, Atlantique, Pacifique, Nord) peuvent s'attendre à ce que les contrats et contributions prévus soient honorés. La taille de votre entreprise et votre province d'exploitation n'ont pas d'incidence sur l'application de ce projet de loi, qui ne crée pas de nouvelles règles ni d'obligations pour le secteur privé.