Projet de loi S-1001 : Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec

Ce projet de loi touche directement Gore Mutual Insurance Company, une compagnie d'assurance mutuelle dont le siège social est à Cambridge, en Ontario, et qui exerce ses activités partout au Canada. Si vous êtes assuré auprès de Gore Mutual, sachez que votre assureur changera de cadre réglementaire : il ne sera plus supervisé par le fédéral, mais par les autorités provinciales québécoises. Pour les courtiers et agents qui distribuent ses produits, les règles de surveillance et de conformité applicables à cet assureur changeront une fois la continuation effectuée. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi, qui vise exclusivement la structure juridique de Gore Mutual elle-même.