Projet de loi S-248 : Loi sur le Mois du patrimoine caribéen

Ce projet de loi est de nature symbolique et commémorative : il n'impose aucune obligation légale aux entreprises. Aucun secteur d'activité, aucune province et aucune taille d'entreprise n'est directement visé par des règles nouvelles. Si vous organisez des événements culturels, du tourisme ou du marketing saisonnier, vous pourriez choisir de souligner ce mois thématique à titre promotionnel, mais rien ne vous y oblige.