FédéralProjet de loi S-247Deuxième lecture
Projet de loi S-247 : Loi relative au cadre national sur les allergies alimentaires
Parrain: Sen. Andrew CardozoDéposé le 5 mai 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de la Santé à élaborer un cadre national sur les allergies alimentaires, incluant la création d'un conseil consultatif, et à déposer un rapport au Parlement dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Si vous êtes dans la transformation alimentaire, la restauration, l'épicerie ou toute activité où vous manipulez ou vendez des aliments, ce projet de loi vous concerne directement. Le cadre national qui en découlera pourrait renforcer les exigences en matière d'étiquetage et de divulgation des ingrédients allergènes, ce qui signifie que vous devrez peut-être revoir vos étiquettes, vos menus ou vos processus de fabrication pour garantir une information plus précise et accessible aux consommateurs. Les entreprises de toutes tailles sont visées, mais les petits producteurs artisanaux ou les restaurateurs indépendants pourraient ressentir davantage l'impact des nouvelles exigences de conformité, notamment en ce qui concerne la gestion des allergènes en cuisine ou sur les emballages. À ce stade, le projet de loi crée un cadre de consultation et de planification; les obligations concrètes pour votre entreprise dépendront des mesures spécifiques qui seront définies dans le rapport gouvernemental à venir.
Est-ce que cela vous touche?
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Où en est ce projet de loi
Première lecture5 mai 2026
Deuxième lecture8 juin 2026
Prochaine étape : étude en commission
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- S-247
- Type
- Senate Public Bill
- Chambre actuelle
- Senate
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1