Projet de loi C-16 : Loi visant à protéger les victimes

Ce projet de loi touche directement votre entreprise si vous détenez un permis d'armes à feu : si votre permis est révoqué, vous devez maintenant remettre vos armes à un agent de la paix dans les 24 heures, et toute personne soupçonnée de violence domestique ou de harcèlement peut se voir refuser un permis, ce qui concerne notamment les chasseurs, les détaillants d'armes à feu et certains entrepreneurs en sécurité. Si vous êtes fournisseur de services Internet — hébergement, courriel ou accès Internet — partout au Canada, vous êtes tenu de signaler sans délai tout matériel d'exploitation sexuelle d'enfants détecté sur vos systèmes, de conserver les données connexes pendant un an et, dans les cas manifestes, de transmettre les données de transmission aux autorités; le délai de prescription pour les poursuites à votre égard passe à cinq ans. Les entreprises qui emploient des personnes liées à des procédures pénales (employés victimes ou accusés) pourraient voir leurs horaires perturbés par des audiences prolongées découlant des nouvelles règles sur les délais raisonnables et les mesures de rechange. La taille de votre entreprise ne change pas votre obligation : les règles s'appliquent à tous les fournisseurs de services Internet qui offrent leurs services au public, quelle que soit leur envergure.