Projet de loi S-242 : Loi de Georgina

Ce projet de loi concerne principalement le gouvernement fédéral et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Vous n'êtes pas touché dans vos activités quotidiennes, que vous soyez dans le commerce de détail, la construction, la restauration ou tout autre secteur. La taille de votre entreprise ne change rien à la situation : aucune nouvelle règle de conformité, de paie ou d'exploitation ne découle de ce texte. Indirectement, il pourrait éventuellement influencer l'orientation de futurs programmes gouvernementaux en matière de soutien aux victimes, ce qui pourrait avoir un écho dans les milieux de travail, mais aucune mesure concrète n'est imposée aux employeurs pour l'instant.