Projet de loi C-2 : Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière

Si vous exploitez une entreprise assujettie à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — par exemple une institution financière, un bureau de change, un courtier immobilier, un casino ou tout autre secteur désigné à l'article 5 de cette loi — vous serez dorénavant obligé de vous inscrire auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), en plus de l'enregistrement déjà requis pour certains. Les pénalités administratives maximales ont été fortement augmentées (jusqu'à 20 millions de dollars par infraction pour les entités) et un nouveau régime de conformité obligatoire remplace l'ancien régime facultatif : si vous recevez une pénalité pour une violation réglementaire, vous devrez conclure une entente de conformité avec CANAFE, faute de quoi un ordre de conformité vous sera imposé et rendu public. En outre, si vous êtes actif dans un secteur commercial général, un organisme de bienfaisance ou une profession, ce projet de loi introduit une interdiction d'accepter des paiements, dons ou dépôts en espèces de 10 000 $ ou plus en une seule transaction ou dans une série de transactions liées, sous peine de poursuites criminelles pouvant mener à une amende équivalant à trois fois le montant reçu. Les opérateurs de ponts, tunnels, aéroports et installations portuaires internationales devront également fournir gratuitement des locaux à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui peut avoir une incidence directe sur vos coûts d'exploitation si vous gérez ce type d'infrastructure.