Projet de loi S-251 : Loi établissant une stratégie nationale d’élimination de la pauvreté énergétique

Si vous êtes fournisseur d'énergie, gestionnaire d'immeubles locatifs, constructeur ou rénovateur résidentiel, ce projet de loi vous concerne directement. La stratégie nationale pourrait introduire de nouvelles normes minimales de performance énergétique pour les logements locatifs et sociaux, ainsi que des exigences de divulgation de la consommation d'énergie lors de la vente ou de la location d'un immeuble — des obligations qui toucheraient vos activités quotidiennes partout au Canada. Les entreprises de services publics et les fournisseurs d'énergie seraient consultées dans l'élaboration de la stratégie et pourraient être visées par de nouvelles protections des consommateurs ou des mesures d'abordabilité. La taille de votre entreprise importe peu : dès que vous louez, vendez ou gérez des propriétés, ou que vous fournissez de l'énergie, vous devrez suivre l'évolution des normes et des exigences qui découleront de cette stratégie.