Projet de loi C-11 : Loi sur la modernisation du système de justice militaire

Ce projet de loi ne vise pas les entreprises privées : il s'applique exclusivement au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes. Si vous êtes entrepreneur ou fournisseur de services travaillant sur des bases militaires ou sous contrat avec les Forces armées, ce texte ne change rien à vos obligations contractuelles ni à vos activités quotidiennes. Les seuls changements concrets touchent les membres des Forces armées et les responsables de la justice militaire, notamment la façon dont les enquêtes sur des infractions à caractère sexuel sont transférées aux corps de police civils. En pratique, aucune entreprise canadienne, quelle que soit sa taille ou son secteur, n'est directement assujettie à de nouvelles obligations par ce projet de loi.