Projet de loi C-13 : Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Si vous importez ou exportez des marchandises entre le Canada et le Royaume-Uni, vous aurez accès à un nouveau tarif préférentiel (TUKGP) qui réduira progressivement, puis éliminera, les droits de douane sur une large gamme de produits — des véhicules aux aliments transformés en passant par la chaussure et le tabac. Si vous êtes dans le secteur agricole ou alimentaire (volaille, produits laitiers, sucre, céréales, pâtisseries, etc.), certains produits restent exclus de ces tarifs préférentiels, ce qui signifie que vos droits actuels ne changeront pas. Si vous dirigez une banque, une compagnie d'assurance ou une société de fiducie ayant des liens avec le Royaume-Uni, les règles concernant les entités étrangères réglementées sont mises à jour pour tenir compte des nouvelles relations commerciales avec ce pays. La taille de votre entreprise importe peu : les nouvelles règles tarifaires s'appliquent à toute société importatrice ou exportatrice qui traite avec le Royaume-Uni, quelle que soit sa taille.