Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de la Santé à élaborer un cadre national sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF), comprenant des normes nationales, des mesures de prévention, de diagnostic et de soutien, ainsi que des rapports au Parlement.

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin d'obliger les tribunaux à considérer comme une circonstance aggravante le fait qu'une victime d'agression soit un prestataire de services de santé ou un premier répondant en service, ce qui peut alourdir la peine imposée à l'agresseur.

Ce projet de loi, intitulé « Loi Can't Buy Silence », encadre l'utilisation des accords de non-divulgation dans le secteur public fédéral en interdisant l'emploi de fonds publics pour imposer ce type d'accord aux plaignants en matière de harcèlement, de violence ou de discrimination, et en exigeant une transparence annuelle sur leur utilisation.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour permettre à une personne admissible à l'aide médicale à mourir de consentir à l'avance à recevoir ce soin, soit en fixant une date précise avec son médecin, soit en rédigeant une déclaration écrite précisant les conditions dans lesquelles elle souhaite recevoir l'aide médicale à mourir si elle perd la capacité de consentir au moment venu.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à élaborer une stratégie nationale pour protéger, conserver et améliorer la santé des sols au Canada, et à en rendre compte régulièrement au Parlement.

Ce projet de loi enchâsse dans la loi les limites officielles du parc de la Gatineau, fait de l'intégrité écologique la priorité absolue de la Commission de la capitale nationale (CCN) dans la gestion du parc, interdit la vente des terres publiques qui s'y trouvent (sauf exceptions précises), renforce la consultation des municipalités voisines et de la Nation algonquine anishinabe, et autorise la prise de règlements pour encadrer les activités dans le parc et établir les droits d'utilisation correspondants.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour préciser qu'une procédure de stérilisation constitue un acte qui blesse ou mutile une personne au sens de l'infraction de voies de fait graves, clarifiant ainsi que pratiquer une stérilisation sans consentement est un crime grave.

Ce projet de loi désigne le mois d'avril comme « Mois du patrimoine arabe » au Canada, en reconnaissance des contributions des Canadiens d'origine arabe à la société canadienne.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le directeur des poursuites pénales afin de confier au Directeur des poursuites pénales (DPP) la responsabilité d'intenter et de conduire les poursuites pour les infractions punissables par procédure sommaire prévues par les lois des Premières Nations, sauf si la Première Nation concernée a déjà nommé son propre procureur ou conclu une entente avec une province ou un territoire.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'inclure expressément les lois des Premières Nations parmi les textes que les agents de la paix de la GRC ont le devoir de faire respecter et d'exécuter, au même titre que les lois fédérales et provinciales.

Ce projet de loi modifie la Constitution canadienne pour encadrer strictement l'utilisation de la clause dérogatoire (article 33) par le Parlement fédéral, en imposant des conditions procédurales importantes avant qu'Ottawa puisse adopter une loi qui écarte temporairement des droits garantis par la Charte.

Ce projet de loi oblige l'Agence du revenu du Canada à publier dans son rapport annuel la liste de toutes les condamnations pour évasion fiscale (y compris internationale) et, tous les trois ans, des statistiques sur l'écart fiscal (impôts non perçus). Il exige aussi que le ministre transmette ces données au directeur parlementaire du budget.

Ce projet de loi déclare le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et les ouvrages connexes comme étant des travaux à l'avantage général du Canada, ce qui permet au gouvernement fédéral d'en assumer la responsabilité et d'en coordonner la conception, la construction et l'exploitation.

Ce projet de loi désigne le mois de novembre comme « Mois national de l'immigration » au Canada, en reconnaissance des contributions des immigrants à la société canadienne.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales pour permettre au gouvernement fédéral de disposer (confisquer et vendre) des actifs appartenant à un État étranger qui ont été saisis sans ordonnance judiciaire préalable.

Ce projet de loi modifie la Loi électorale du Canada pour obliger les partis politiques enregistrés d'envergure nationale à publier de l'information sur la diversité dans la sélection de leurs candidats, et pour charger le Directeur général des élections de recueillir et de publier des données démographiques anonymisées sur les candidats, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction.

Ce projet de loi oblige le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie nationale pour le bien-être des enfants et des jeunes au Canada, incluant l'élimination de la pauvreté infantile, l'accès équitable aux services de santé mentale et le respect des droits des enfants autochtones, avec des rapports réguliers au Parlement.

Ce projet de loi oblige le ministre du Patrimoine canadien à élaborer un cadre national pour réglementer la publicité sur les paris sportifs au Canada, et demande au CRTC d'évaluer l'adéquation de ses règlements actuels à cet égard.

Ce projet de loi crée une infraction pour toute organisation qui, à des fins commerciales, donne aux moins de 18 ans accès à du matériel pornographique sur Internet, et prévoit un mécanisme permettant à une autorité désignée d'ordonner aux fournisseurs d'accès Internet de bloquer cet accès au Canada.

Ce projet de loi remplace le régime de suspension du casier judiciaire par un régime d'expiration automatique du casier : après un délai d'attente fixe (2 ou 5 ans selon le type d'infraction), le casier expire de plein droit, sans qu'une demande soit nécessaire dans la plupart des cas. Un processus de révision par la Commission des libérations conditionnelles demeure prévu lorsque des circonstances particulières l'empêchent.