Projet de loi S-217 : Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)

Ce projet de loi ne vous impose directement aucune nouvelle obligation si vous exploitez une entreprise honnête et en règle avec le fisc. Il vise principalement les contribuables — particuliers, sociétés de toute taille et fiducies — qui dissimulent des revenus ou ne déclarent pas leurs biens étrangers à l'étranger. En rendant publiques les condamnations pour fraude fiscale et en mesurant l'écart entre les impôts dus et les impôts réellement perçus, le gouvernement renforce la pression sur ceux qui évitent de payer leur juste part. Si votre entreprise détient des actifs à l'étranger ou fait affaire dans plusieurs pays, attendez-vous à une surveillance accrue de l'ARC dans les années à venir, puisque l'agence devra démontrer des résultats mesurables en matière de recouvrement.