Projet de loi S-231 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Ce projet de loi touche principalement les professionnels de la santé — médecins, infirmiers praticiens, cliniques et établissements de soins de fin de vie — qui exercent partout au Canada. Si vous gérez une clinique ou un établissement offrant l'aide médicale à mourir, vous devrez mettre à jour vos protocoles administratifs pour recueillir, conserver et valider les arrangements écrits ou les déclarations anticipées de vos patients. Vous aurez également à vous assurer que vos équipes comprennent les nouvelles exigences, notamment la vérification des témoins indépendants, la certification médicale des conditions déclarées et la limite de validité de cinq ans pour les déclarations. La taille de votre établissement n'a pas d'incidence sur l'application de ces règles, mais les petites cliniques devront peut-être investir davantage en formation et en mise à jour de leurs formulaires de consentement.