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FédéralProjet de loi S-215Deuxième lecture

Projet de loi S-215 : Loi sur le Mois national de l’immigration

Parrain: Sen. Amina GerbaDéposé le 28 mai 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi désigne le mois de novembre comme « Mois national de l'immigration » au Canada, en reconnaissance des contributions des immigrants à la société canadienne.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi est purement symbolique et n'impose aucune obligation aux entreprises canadiennes, quelle que soit leur taille ou leur secteur. Vous n'avez aucune nouvelle exigence administrative, financière ou opérationnelle à respecter. Il n'y a pas de changement à vos pratiques quotidiennes, que vous soyez dans la restauration, la construction, le commerce de détail ou tout autre domaine. Tout au plus, certaines entreprises pourraient choisir volontairement de souligner ce mois dans le cadre de leurs initiatives de diversité et d'inclusion.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Sénat

Première lecture28 mai 2025
Deuxième lecture18 juin 2025
Troisième lecture9 juin 2026

Chambre des communes

Première lecture17 juin 2026
Prochaine étape : étude en commission

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En bref

Numéro du projet de loi
S-215
Type
Senate Public Bill
Chambre actuelle
House
Administration
Fédéral
Session
45-1
Dossier officiel