Projet de loi S-223 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées et n'impose aucune nouvelle obligation aux employeurs ou aux commerçants. Si vous exercez vos activités sur des terres de réserve ou dans le cadre d'un accord d'autonomie gouvernementale d'une Première Nation, la GRC aura désormais le mandat explicite de faire appliquer les règlements et lois adoptés par cette Première Nation, ce qui pourrait influencer la façon dont les inspections ou les interventions policières se déroulent sur votre lieu de travail. Pour la grande majorité des entreprises canadiennes qui opèrent hors des terres visées par des lois de Premières Nations, ce changement n'a aucun effet pratique sur vos activités quotidiennes. La taille de l'entreprise n'est pas un facteur déterminant dans l'application de cette mesure.