Projet de loi S-234 : Loi sur le cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale

Ce projet de loi cible principalement le secteur de la santé, des services sociaux et de l'éducation, et non les entreprises en général. Si vous êtes prestataire de services de santé, professionnel de la santé mentale, organisme communautaire ou fournisseur de services aux personnes handicapées, vous pourriez être touché par les nouvelles normes nationales et les exigences de formation qui découleront du cadre. Les entreprises qui font de la publicité ou du marketing pour des boissons alcoolisées pourraient également être visées, car le cadre recommandera des changements aux règles encadrant la commercialisation de l'alcool. Pour la grande majorité des entreprises canadiennes, notamment dans le commerce, la construction ou les services, ce projet de loi n'entraîne aucun changement direct à vos opérations quotidiennes.