Projet de loi S-228 : Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)

Ce projet de loi touche principalement les professionnels et les établissements du secteur de la santé partout au Canada, notamment les hôpitaux, les cliniques chirurgicales et les cabinets médicaux. Si vous exploitez un établissement de soins de santé ou gérez du personnel médical, vous devez vous assurer que des protocoles de consentement éclairé rigoureux sont en place avant toute procédure de stérilisation. La taille de votre organisation ne change pas l'obligation : qu'il s'agisse d'une petite clinique ou d'un grand hôpital, la responsabilité pénale s'applique de la même façon. Les fournisseurs de soins qui pratiquent des stérilisations sans consentement valide s'exposent désormais à des poursuites criminelles explicites pour voies de fait graves.