Projet de loi S-236 : Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels

Ce projet de loi vise principalement les autorités gouvernementales et les organismes du système de justice pénale, et non les entreprises privées en général. Cela dit, si vous exploitez une entreprise qui fournit des services juridiques, sociaux, médicaux ou psychologiques aux victimes d'actes criminels, vous pourriez être concerné par les nouvelles normes minimales de services que le gouvernement devra établir. Les entreprises qui emploient du personnel jouant un rôle dans la mise en œuvre des droits des victimes au sein du système de justice seront tenues de s'assurer que ces employés reçoivent une formation officielle dans les trois mois suivant leur embauche, puis aux trois ans. La taille de votre entreprise ne change pas l'obligation de formation, mais les effets pratiques sont surtout ressentis par les organismes publics et parapublics plutôt que par les petites et moyennes entreprises du secteur privé.