Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances à élaborer un cadre national pour instaurer un revenu de base vital garanti à toute personne de plus de 17 ans au Canada, et prévoit des obligations de rapport au Parlement sur l'avancement et l'efficacité de ce cadre.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'imposer des évaluations de santé mentale obligatoires pour les détenus, de limiter à 48 heures le placement en unité d'intervention structurée sans autorisation judiciaire, d'élargir l'accès à des services communautaires pour les populations marginalisées, et de permettre aux personnes condamnées de demander une réduction de peine en cas d'injustice dans l'administration de leur sentence.

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de la Santé à élaborer un cadre national sur l'insuffisance cardiaque afin d'améliorer la prévention, le diagnostic, la prise en charge et l'évaluation de cette maladie au Canada, et à déposer un rapport au Parlement dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Ce projet de loi interdit presque toute forme de promotion des boissons alcoolisées au Canada, avec quelques exceptions limitées, et prévoit un régime d'inspection, des sanctions et des pouvoirs réglementaires pour son application.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues pour obliger les producteurs et vendeurs de boissons alcoolisées (contenant 1,1 % d'alcool ou plus par volume) à apposer sur chaque emballage une étiquette d'avertissement sur les risques pour la santé, incluant le lien causal entre la consommation d'alcool et certains cancers mortels.

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de la Santé à élaborer un cadre national sur la drépanocytose (aussi appelée anémie falciforme), comprenant des normes de diagnostic, de traitement, de dépistage néonatal, de recherche et de sensibilisation du public, et à en rendre compte au Parlement.

Ce projet de loi est le quatrième d'une série visant à harmoniser les lois fédérales avec le droit civil du Québec, en vigueur depuis 1994 avec l'adoption du Code civil du Québec. Il modifie 51 lois fédérales — dont les grandes lois sur les institutions financières et des lois générales comme la Loi sur l'interprétation et la Loi sur les langues officielles — afin que chaque version linguistique tienne compte à la fois de la common law et du droit civil.

Ce projet de loi oblige les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé à rendre leurs systèmes interopérables et leur interdit de bloquer l'accès aux données de santé électroniques, afin de favoriser un système de santé connecté et centré sur le patient.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'efficacité énergétique afin d'élargir son champ d'application aux nouvelles technologies et aux nouveaux acteurs du marché, de renforcer les mécanismes d'inspection et d'application, d'introduire des sanctions administratives pécuniaires et de permettre au ministre des Ressources naturelles d'accorder des exemptions réglementaires pour favoriser l'innovation et la croissance économique.

Ce projet de loi modernise les règles fédérales sur la métrologie légale en élargissant les pouvoirs d'inspection et en clarifiant les obligations liées aux instruments de mesure utilisés dans le commerce (balances, compteurs d'électricité et de gaz), notamment en permettant la vérification par échantillonnage et en introduisant de nouveaux outils correctifs et préventifs.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les Indiens afin d'élargir les droits d'inscription au Registre des Indiens et aux listes de bande, en réponse à une contestation judiciaire fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés dans l'affaire Nicholas c. Canada (Procureur général), et d'apporter diverses modifications connexes à la gestion des successions.